Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Christelle Chocho, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Prozissimo, dont le numéro SIRET est le 751 600 610 00024, dont le siège social est situé au 28 rue de la Paix, 77170 Servon (ci-après « Prozissimo »), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Prozissimo propose un service en ligne permettant aux commerçants et artisans de créer et d'héberger un site vitrine professionnel. Le service comprend :

  • La création d'un site vitrine personnalisé
  • L'hébergement du site sur les serveurs de Prozissimo
  • La maintenance technique du site
  • Un formulaire de contact avec envoi d'emails
  • Des statistiques de visites
  • Le référencement local Google (selon formule)

Article 2 - Formules d'abonnement

2.1 - Plan Gratuit

Prix : Gratuit

Fonctionnalités incluses :

  • Création du site vitrine
  • Prévisualisation complète
  • Modification à volonté

Limitation : Le site est accessible en mode prévisualisation. Le Client doit souscrire à un abonnement payant pour mettre son site en ligne.

Article 3 - Souscription et paiement

3.1 - Modalités de souscription : La souscription s'effectue en ligne via le site Prozissimo. Le Client crée son site vitrine, puis choisit sa formule d'abonnement.

3.2 - Paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le premier paiement intervient immédiatement à la souscription.

3.3 - Renouvellement : L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Le paiement est prélevé automatiquement à la date anniversaire de souscription.

3.4 - Facture : Une facture est envoyée par email au Client après chaque paiement.

Article 4 - Résiliation

4.1 - Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son tableau de bord ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

4.2 - Effet de la résiliation : À la date effective de résiliation, le site vitrine du Client est automatiquement désactivé et n'est plus accessible en ligne. Les données du Client sont conservées pendant 90 jours, puis supprimées définitivement.

4.3 - Aucun remboursement : En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

4.4 - Résiliation par Prozissimo : Prozissimo se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV, ou de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs publié sur le site vitrine.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le Client demande expressément l'activation immédiate de son site vitrine avant la fin du délai de rétractation (mise en ligne du site), il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter Prozissimo via le formulaire de contact.

Article 6 - Obligations de Prozissimo

Prozissimo s'engage à :

  • Mettre en ligne et héberger le site vitrine du Client après validation du paiement. Le site est généralement accessible en quelques minutes. Toutefois, un délai de propagation technique (DNS) pouvant aller jusqu'à 24 heures peut être nécessaire avant que l'adresse du site soit accessible depuis tous les navigateurs et fournisseurs d'accès Internet.
  • Assurer la maintenance technique du site et des serveurs
  • Garantir une disponibilité du service de 99% (hors maintenance programmée)
  • Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD

Prozissimo ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des causes externes (pannes internet, fournisseurs tiers, etc.).

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son site
  • Ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, ou contraire aux bonnes mœurs
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (images, textes, logos)
  • Maintenir à jour ses coordonnées de contact et de paiement
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le site vitrine créé par le Client lui appartient. Le Client conserve tous les droits sur le contenu qu'il publie (textes, photos, logos).

La plateforme Prozissimo, son code source, son design et sa technologie restent la propriété exclusive de Prozissimo. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 9 - Protection des données personnelles

Prozissimo collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Prozissimo met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, Prozissimo ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
  • Des interruptions temporaires de service pour maintenance
  • Du contenu publié par le Client sur son site vitrine
  • Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client

Outil « Vérifier un artisan » : Le score indicatif de confiance affiché par l'outil « Vérifier un artisan » est calculé automatiquement à partir de données publiques (INSEE, Google). Il est fourni à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas une recommandation, une certification, ni une garantie de la qualité, de la fiabilité ou de la compétence de l'artisan concerné. Prozissimo ne peut être tenu responsable des prestations réalisées par un artisan, quel que soit le score affiché. L'utilisateur est invité à effectuer ses propres vérifications (attestation d'assurance décennale, devis écrit, références) avant de confier des travaux à un professionnel.

Article 11 - Force majeure

Prozissimo ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, pannes généralisées, etc.).

Article 12 - Modification des CGV

Prozissimo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut contacter le service client de Prozissimo via le formulaire de contact.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Médiateur de la consommation :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Site web : www.cm2c.net

Email : cm2c@cm2c.net

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Date d'entrée en vigueur : 4 février 2026

Dernière mise à jour : 27 février 2026