Extrait D1, carte CMA, numéro SIRET, assurance décennale, qualification professionnelle... Toutes les démarches obligatoires pour créer et exercer votre activité d'artisan du bâtiment en toute légalité. Guide complet, étape par étape.
Pour exercer légalement en tant qu'artisan du bâtiment, vous devez disposer de plusieurs documents administratifs. Voici les 5 indispensables.
Le KBIS concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS). Pour les artisans en entreprise individuelle, c'est l'extrait D1 délivré par la Chambre des Métiers qui fait office de carte d'identité de l'entreprise. Il atteste de votre immatriculation au Répertoire des Métiers et est exigé par les banques, assureurs et donneurs d'ordre.
Délivrée par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat lors de votre immatriculation. Elle contient votre numéro au Répertoire des Métiers, votre activité déclarée et votre qualification. Certains clients et maîtres d'oeuvre l'exigent avant de vous confier un chantier.
Attribué automatiquement par l'INSEE après votre immatriculation. Le SIREN (9 chiffres) identifie votre entreprise, le SIRET (14 chiffres) identifie votre établissement. Il doit figurer sur tous vos devis, factures et documents commerciaux. Vérifiable gratuitement sur sirene.fr.
Obligatoire pour tous les artisans du bâtiment (loi Spinetta 1978). Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans. L'attestation doit figurer sur chaque devis et facture. Sans elle, vous risquez 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
Pour exercer un métier du bâtiment, vous devez justifier d'une qualification : CAP, BEP, BP, Bac Pro ou titre équivalent dans votre spécialité, OU 3 ans d'expérience professionnelle effective dans le métier (validée par la CMA). Cette qualification est vérifiée lors de l'immatriculation et conditionne la délivrance de votre carte CMA.
Micro-entreprise (simplifiée, plafond CA 77 700€), entreprise individuelle (EI), EURL ou SARL. Le choix dépend de votre CA prévu, de votre besoin de protection patrimoniale et de votre situation familiale. La micro-entreprise est idéale pour démarrer.
Déposez votre dossier sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) ou directement à la Chambre des Métiers de votre département. Pièces requises : pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de qualification (diplôme ou attestation d'expérience), déclaration de non-condamnation.
L'INSEE vous attribue automatiquement votre SIREN et SIRET sous 1 à 2 semaines après l'immatriculation. Vous recevez un courrier avec votre avis de situation. Vérifiable ensuite sur sirene.fr à tout moment.
Obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS), fortement recommandé pour les EI et micro-entreprises dès que le CA dépasse 10 000 €/an. Un compte pro dédié facilite la comptabilité et rassure vos clients.
À faire AVANT le premier chantier. Comparez les offres en ligne (Hiscox, Orus, Simplis) ou passez par un courtier. Comptez 1 200 — 5 000 €/an selon votre métier. L'attestation doit être prête dès votre premier devis.
Ces plateformes vous permettent de réaliser vos démarches administratives en ligne, rapidement et sans vous déplacer.
Création d'entreprise en ligne
Créez votre micro-entreprise, EI, EURL ou SARL 100% en ligne en 15 minutes. Legalstart s'occupe de toutes les formalités : rédaction des statuts, publication d'annonce légale, dépôt au greffe, immatriculation CMA. Vous recevez votre extrait D1 ou KBIS directement.
Compte pro + gestion administrative
Shine combine compte bancaire professionnel, facturation, comptabilité simplifiée et accompagnement administratif. Idéal pour les artisans qui veulent tout gérer depuis une seule application : paiements, devis, factures, déclarations URSSAF.
2 à 4 semaines
Délai moyen pour recevoir tous vos documents (D1, SIRET, carte CMA)
0 à 250€
Coût de création (0€ en micro-entreprise, jusqu'à 250€ pour une SARL)
680 000
Artisans du BTP en France — 38% des entreprises artisanales du pays
Le coût de création d'une entreprise artisanale varie fortement selon le statut choisi. Voici le détail pour chaque forme juridique, avec les frais réels en 2026.
Immatriculation CMA : gratuite depuis 2023 (anciennement 100 à 200€). Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif et coûte environ 194€ si vous le suivez.
Compte bancaire : obligatoire si votre CA dépasse 10 000€/an pendant 2 années consécutives. Comptez 0 à 9€/mois selon la banque (Shine, Qonto, banque traditionnelle).
Assurance décennale : de 1 200 à 3 500€/an selon le métier (un peintre paiera moins qu'un maçon).
Budget total première année
1 200 à 3 700€
Dont 0€ de frais administratifs de création. L'essentiel du budget va à l'assurance décennale.
Immatriculation CMA : gratuite depuis la réforme du guichet unique. Vous déposez votre dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Comptabilité : un expert-comptable est fortement recommandé au régime réel (1 200 à 2 500€/an) ou un logiciel comme Indy (à partir de 12€/mois). Les obligations comptables sont plus lourdes qu'en micro-entreprise.
Assurance décennale : même fourchette qu'en micro, soit 1 500 à 4 000€/an selon votre activité et votre CA.
Budget total première année
2 800 à 6 500€
L'expert-comptable représente un coût important mais permet de déduire vos charges et d'optimiser vos impôts.
Rédaction des statuts : de 0€ (vous les rédigez vous-même) à 500-1 500€ avec un avocat ou un service en ligne comme Legalstart (à partir de 99€ HT).
Publication annonce légale : environ150 à 250€ selon le département (obligatoire pour les sociétés).
Dépôt au greffe : environ 70€ pour l'immatriculation au RCS et au Répertoire des Métiers.
Capital social : 1€ minimum légal, mais un capital de 1 000 à 5 000€ est recommandé pour la crédibilité auprès des banques et des clients.
Budget total première année
3 500 à 9 000€
Hors capital social. Inclut statuts, annonce légale, greffe, comptable et assurance décennale.
Frais de création : similaires à l'EURL/SARL (statuts + annonce légale + greffe = 300 à 1 800€ selon que vous faites tout vous-même ou passez par un professionnel).
Cotisations sociales : le président de SASU est assimilé salarié. Les charges sociales sont plus élevées (~65% du net) qu'en EURL (~45%), mais offrent une meilleure protection sociale (prévoyance, retraite complémentaire).
Intérêt pour un artisan : la SASU est pertinente si vous prévoyez un CA important (>100 000€), si vous souhaitez vous verser des dividendes sans charges sociales, ou si vous envisagez de faire entrer des associés à terme.
Budget total première année
4 000 à 10 000€
Le statut le plus coûteux à l'installation, mais le plus protecteur. Adapté aux artisans qui visent une croissance rapide.
Conseil Prozissimo : si vous démarrez seul avec un budget serré, la micro-entreprise est le choix le plus simple et le moins cher. Vous pourrez toujours évoluer vers une EURL ou SASU quand votre activité se développera. L'important est de commencer — les formalités n'ont jamais été aussi simples qu'en 2026 avec le guichet unique.
Le KBIS est le document d'identité officiel d'une société commerciale (SARL, SAS, etc.) délivré par le greffe du tribunal de commerce. L'extrait D1, lui, est l'équivalent pour les artisans : il est délivré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) et atteste de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Si vous êtes artisan en entreprise individuelle ou micro-entreprise, c'est l'extrait D1 que vous recevez, pas un KBIS. Depuis 2023, avec le Registre National des Entreprises (RNE), les démarches sont simplifiées via le guichet unique de l'INPI.
Pour l'extrait D1, il faut s'immatriculer au Répertoire des Métiers via la CMA de votre département ou via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous recevez votre extrait D1 par courrier sous 1 à 3 semaines. Pour un KBIS (si vous avez une société), vous le demandez sur infogreffe.fr ou directement au greffe du tribunal de commerce. Coût : environ 3,50€ par voie électronique. Depuis le RNE, vous pouvez aussi obtenir un justificatif d'immatriculation en ligne gratuitement.
Le KBIS et l'extrait D1 n'ont pas de date d'expiration en soi, mais la plupart des organismes (banques, assureurs, clients) exigent un document de moins de 3 mois. Il faut donc en redemander régulièrement. Sur infogreffe.fr, vous pouvez souscrire un envoi automatique périodique. Pour l'extrait D1, contactez votre CMA ou passez par le site du RNE. L'obtention est rapide (immédiate en ligne pour le KBIS, quelques jours pour le D1).
Pas de panique : il suffit de redemander un duplicata. Pour le KBIS : rendez-vous sur infogreffe.fr, recherchez votre entreprise par son numéro SIREN ou sa raison sociale, et téléchargez un nouvel extrait (3,50€ en ligne). Pour l'extrait D1 : contactez votre CMA ou passez par le guichet unique de l'INPI. L'attestation de vigilance URSSAF et l'avis de situation INSEE (gratuit sur sirene.fr) peuvent dépanner en attendant le nouveau document.
Oui, c'est une obligation légale. Tout artisan doit mentionner sur ses devis, factures, contrats, conditions générales et site internet : son numéro SIRET (ou SIREN), son numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), son assurance décennale (nom de l'assureur, numéro de police, zone de couverture), et sa forme juridique avec capital social le cas échéant. L'absence de ces mentions peut entraîner une amende de 750€ pour une personne physique et 3 750€ pour une société.
En moyenne, comptez 2 à 4 semaines entre le dépôt du dossier et la réception de tous vos documents (extrait D1, numéro SIRET, carte CMA). Avec un service en ligne comme Legalstart, le dossier peut être complété en 15 minutes et envoyé directement. L'attribution du SIRET par l'INSEE prend généralement 1 à 2 semaines. La qualification professionnelle (CAP, BP ou 3 ans d'expérience) doit être justifiée avant l'immatriculation. Au total, si votre dossier est complet, vous pouvez démarrer votre activité en 3 semaines.