Les impayés sont le fléau des artisans du bâtiment. 30% des artisans BTP ont déjà subi au moins un impayé au cours de leur carrière. Un chantier terminé, une facture envoyée... et le client qui ne paye pas. Voici comment vous protéger en amont et récupérer votre argent quand ça arrive.
La meilleure façon de gérer un impayé, c'est de l'éviter. Ces 5 réflexes vous protègent avant même de commencer le chantier.
Un devis signé par le client a la même valeur juridique qu'un contrat. Il doit mentionner : le détail des travaux, les matériaux, le prix TTC, les délais, et les conditions de paiement. Sans devis signé, vous n'avez aucune preuve en cas de litige.
Faites toujours signer le devis AVANT de commencer les travaux.
Demandez systématiquement un acompte de 30% à la signature du devis. C'est une pratique courante et légale. L'acompte engage le client et limite votre risque financier. Si le client refuse de verser un acompte, c'est un signal d'alerte.
Mentionnez l'acompte sur le devis : « Acompte de 30% à la commande ».
Pour les gros chantiers, découpez le paiement en étapes : 30% à la commande, 30% en cours de chantier (à un jalon défini), 40% à la réception des travaux. Vous ne travaillez jamais longtemps sans être payé.
Précisez les jalons de paiement dans le devis (ex : « 30% après pose des fondations »).
Chaque facture doit mentionner : le délai de paiement (30 jours max entre pros, immédiat pour les particuliers), les pénalités de retard (minimum 3x le taux BCE, soit environ 13,5% en 2026), et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces mentions sont obligatoires par la loi (article L441-10 du Code de commerce).
Pour un chantier supérieur à 10 000€ avec un client professionnel, vérifiez sa santé financière sur societe.com ou infogreffe.fr (bilan, procédures collectives). Pour un particulier, l'acompte de 30% reste votre meilleure protection.
Un client en redressement judiciaire = acompte de 50% obligatoire.
Votre client ne paye pas ? Voici la marche à suivre, de la relance amiable jusqu'à l'huissier. Suivez ces étapes dans l'ordre.
J+7 après la date d'échéance
Envoyez un email poli rappelant la facture impayée, puis un SMS si pas de réponse sous 48h. La plupart des impayés sont de simples oublis — 60% se règlent à cette étape. Gardez un ton professionnel et conservez une trace écrite de chaque relance.
J+15 à J+30 — si la relance est ignorée
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est une étape juridique indispensable : sans mise en demeure, vous ne pouvez pas aller en justice. Le courrier doit mentionner le montant dû, la date d'échéance dépassée, et un délai de paiement de 8 jours.
Modèle type :
« Madame, Monsieur, Malgré ma relance du [date], la facture n°[xxx] d'un montant de [xxx]€ TTC reste impayée à ce jour. Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme sous 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire utile, les frais de recouvrement étant à votre charge. »
J+45 à J+60 — procédure simplifiée au tribunal
Si le client ne répond pas à la mise en demeure, déposez une requête en injonction de payer. C'est une procédure simplifiée, sans audience et sans avocat obligatoire. Coût : environ 40 € de frais de greffe. Vous déposez votre demande au tribunal de commerce (entre pros) ou au tribunal judiciaire (particulier). Le juge rend une ordonnance en 15 jours à 1 mois. Si le client ne conteste pas sous 1 mois, l'ordonnance devient exécutoire.
Dernier recours — si tout échoue
Avec l'ordonnance exécutoire, un huissier (désormais appelé commissaire de justice) peut procéder à la saisie sur compte bancaire, saisie de véhicule, ou saisie sur salaire du débiteur. Les frais d'huissier sont en grande partie à la charge du débiteur. C'est l'arme ultime — elle aboutit dans la majorité des cas, sauf si le client est insolvable.
30%
des artisans BTP ont déjà subi un impayé
4 800€
montant moyen d'un impayé artisan
72 jours
délai moyen de recouvrement
~40 €
coût d'une injonction de payer
Ces mentions sont imposées par la loi. Sans elles, vos pénalités de retard ne sont pas applicables.
Maximum 30 jours à compter de la réception de la facture (entre professionnels). Pour les particuliers, le paiement est dû à réception sauf mention contraire sur le devis.
Minimum 3 fois le taux d'intérêt légal de la BCE, soit environ 13,5% en 2026. Elles courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel nécessaire.
Montant fixe de 40 € dû automatiquement par le débiteur professionnel en cas de retard de paiement. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard.
Le délai de prescription est de 5 ans pour les créances entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) et de 2 ans pour les créances envers un particulier (article L218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, vous ne pouvez plus engager de poursuites judiciaires. C'est pourquoi il faut agir vite : dès J+7 après la date d'échéance, envoyez une relance.
Oui. Avec un particulier, la prescription est de 2 ans (au lieu de 5 ans entre pros). De plus, les pénalités de retard contractuelles s'appliquent uniquement si elles étaient mentionnées sur le devis signé et la facture. En revanche, l'injonction de payer fonctionne de la même façon : vous saisissez le tribunal judiciaire (au lieu du tribunal de commerce entre pros). Le coût reste d'environ 40 €.
Si le client refuse de payer en invoquant un défaut de qualité, ne restez pas dans un échange verbal. Proposez par écrit un constat contradictoire (vous + le client sur le chantier). Si le désaccord persiste, vous pouvez demander une expertise amiable ou saisir un médiateur de la consommation (gratuit pour le client, obligatoire avant toute action en justice). Si les travaux sont conformes au devis, le client reste redevable du montant total.
L'assurance impayés coûte entre 0,3% et 1% de votre chiffre d'affaires annuel. Pour un artisan à 80 000€ de CA, cela représente 240 à 800€/an. Elle peut valoir le coup si vous travaillez régulièrement avec des clients professionnels sur de gros montants (>5 000€). Pour les chantiers chez des particuliers, un bon devis signé + un acompte de 30% est souvent plus efficace et moins cher que l'assurance.
Si vous êtes au régime réel de TVA et que vous avez déclaré et payé la TVA sur une facture impayée, vous pouvez récupérer la TVA en cas d'impayé définitif (client en liquidation judiciaire par exemple). Il faut émettre une facture d'avoir et rectifier votre déclaration de TVA. En cas de simple retard de paiement, vous ne pouvez malheureusement pas récupérer la TVA tant que la créance n'est pas devenue irrécouvrable.
Pour les litiges de moins de 5 000 €, la tentative de médiation ou de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile). Au-delà de 5 000 €, elle est recommandée mais pas obligatoire. La médiation est gratuite via les conciliateurs de justice (liste sur conciliateurs.fr). Elle dure en moyenne 2 à 3 mois et aboutit dans 70% des cas.
Les logiciels de facturation pour artisans envoient des relances automatiques à vos clients en retard. Plus besoin d'y penser — le logiciel s'en charge.