5,5%, 10% ou 20% ? Franchise de TVA ou pas ? Attestation client obligatoire ? La TVA est le casse-tête n°1 des artisans du bâtiment. Voici tout ce que vous devez savoir pour facturer correctement et ne pas risquer de redressement.
Logement achevé depuis + de 2 ans, résidence principale ou secondaire
Cerfa 1300-SD ou 1301-SD obligatoire
Logement achevé depuis + de 2 ans, pas d'augmentation de surface > 10%
Cerfa 1300-SD ou 1301-SD obligatoire
Logement neuf (- de 2 ans) ou augmentation de surface > 10%
Pas d'attestation (taux par défaut)
37 500 €
Seuil de base (la majorité des artisans BTP)
Seuil majoré : 39 100 € — si vous dépassez ce seuil, TVA obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement.
85 000 €
Seuil de base (vente de marchandises)
Seuil majoré : 101 000 € — au-delà, TVA immédiate.
Attention : en franchise de TVA, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (matériaux, outillage, véhicule). Si vous achetez beaucoup de matériaux, opter volontairement pour la TVA peut être plus rentable. Faites le calcul avec votre comptable.
Logement de plus de 2 ans, travaux de rénovation classique. Le chauffe-eau fourni et posé par le plombier bénéficie du taux réduit. L'attestation du client est obligatoire. Si le client achète le chauffe-eau lui-même en magasin, il paie 20% sur l'appareil mais le plombier facture sa pose à 10%.
Rénovation classique dans un logement de plus de 2 ans. Attention : si la mise aux normes inclut l'installation d'un système domotique complet (équipement de confort), cette partie peut être à 20%. Séparez les lignes sur votre devis.
L'isolation thermique de la toiture est un travail d'amélioration énergétique : taux réduit à 5,5%. Cela inclut la fourniture de l'isolant, la membrane pare-vapeur, les contre-lattes et la main-d'œuvre. En revanche, si vous refaites les tuiles en même temps, la part "couverture" est à 10%.
Amélioration de la performance énergétique du logement : TVA à 5,5%. Les fenêtres, la pose, les joints et finitions sont tous au même taux. Condition : le logement doit avoir plus de 2 ans et les fenêtres doivent respecter les critères de performance thermique en vigueur.
L'extension augmente la surface habitable de plus de 10% : c'est de la construction neuve, TVA à 20%. Même si la maison a 30 ans, l'extension est considérée comme une construction neuve. Pas d'attestation à demander, c'est le taux par défaut.
Rénovation classique, logement de plus de 2 ans. Le ravalement (nettoyage, enduit, peinture extérieure) et la peinture intérieure sont au même taux de 10%. Si le ravalement inclut une isolation thermique par l'extérieur (ITE), cette partie passe à 5,5%.
Appliquer le taux réduit sans attestation client
L'administration fiscale considère que sans attestation signée par le client, vous auriez dû facturer à 20%. Rappel de TVA sur 3 ans + pénalités de 10 à 40%. Sur 100 000€ de travaux : jusqu'à 14 000€ de rappel.
Facturer à 10% des travaux dans un logement neuf
Un logement de moins de 2 ans = TVA 20%, même pour de la rénovation. Si le client vient d'acheter du neuf et veut modifier la salle de bain, c'est 20%. Vérifiez la date d'achèvement et conservez une preuve.
Ne pas séparer les taux sur le devis
Si votre chantier mélange isolation (5,5%) et plomberie (10%), chaque prestation doit apparaître sur une ligne séparée avec son taux propre. Un seul taux global = erreur. Le fisc appliquera le taux le plus élevé sur tout.
Oublier de passer à la TVA après dépassement du seuil
Si vous dépassez 37 500 € de CA en cours d'année, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures émises sans TVA après cette date devront être rectifiées. Vous devrez la TVA sur ces montants.
Pour bénéficier du taux réduit (5,5% ou 10%), votre client doit vous remettre une attestation AVANT le début des travaux. C'est lui qui la remplit et la signe, mais c'est VOUS qui devez l'exiger et la conserver. Voici ce qu'il faut savoir :
Conservation obligatoire : vous devez garder l'attestation jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux. En cas de contrôle fiscal, c'est la première pièce qu'on vous demandera. Pas d'attestation = TVA à 20% + pénalités.
Un artisan doit facturer la TVA dès qu'il dépasse les seuils de franchise : 37 500 € de CA pour les prestations de services (majorité des artisans BTP) ou 85 000 € pour les activités de vente. En dessous, vous êtes en franchise de base et facturez HT avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Attention : le dépassement en cours d'année vous oblige à facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pour un logement achevé depuis plus de 2 ans : TVA 10% sur les travaux de rénovation classiques (plomberie, électricité, peinture, carrelage). TVA 5,5% sur les travaux d'amélioration énergétique (isolation, chaudière performante, pompe à chaleur, fenêtres). TVA 20% sur les constructions neuves et les travaux qui augmentent la surface habitable de plus de 10%. Le client doit vous remettre une attestation simplifiée (cerfa 1301-SD) pour bénéficier du taux réduit.
La franchise simplifie la gestion (pas de déclarations TVA). Mais passer à la TVA a des avantages : vous récupérez la TVA sur vos achats (matériaux, outillage, véhicule), ce qui peut représenter des milliers d'euros par an. Si vous achetez beaucoup de matériaux, la TVA est souvent plus avantageuse. De plus, facturer avec TVA est plus "pro" aux yeux de certains clients. Faites le calcul avec votre comptable.
C'est votre client qui remplit et signe l'attestation (cerfa 1301-SD pour les travaux < 300€, cerfa 1300-SD au-delà). Il atteste que le logement a plus de 2 ans et que les travaux ne créent pas de surface supplémentaire. Vous devez conserver cette attestation jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux. Sans attestation, vous devez facturer à 20% — c'est votre responsabilité de l'exiger avant de commencer.
Oui, quand vous fournissez et posez les matériaux, le même taux réduit (5,5% ou 10%) s'applique à l'ensemble : main-d'œuvre + matériaux + fournitures. En revanche, si le client achète lui-même les matériaux et que vous ne faites que la pose, le taux réduit ne s'applique qu'à votre main-d'œuvre. Les matériaux achetés par le client en magasin sont à 20%.
L'administration fiscale peut redresser la TVA avec un rappel sur 3 ans. Si vous avez facturé à 10% au lieu de 20%, vous devrez payer la différence + des pénalités de retard (0,2%/mois) + une majoration de 10 à 40%. Si l'attestation du client est absente ou incorrecte, c'est l'artisan qui est responsable. D'où l'importance de toujours collecter l'attestation AVANT les travaux.
Les logiciels de facturation pour artisans appliquent automatiquement le bon taux de TVA (5,5%, 10% ou 20%) selon le type de travaux. Plus de risque d'erreur.